Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Virginie CASTRATARO et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le
site virginie-dessinatrice.fr.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Virginie CASTRATARO.
Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la
commande par le client.

Identification
Virginie CASTRATARO
17 rue Carnot 12700 Capdenac-Gare
SIRET 45107960122 00021 – APE 5610C
Email : virginie.castrataro@gmail.com
Téléphone : 06 77 61 76 90

Prestations
-Avant-projet : réalisation et fourniture de plans de niveaux, perspective 3d et façades
-Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces
utiles à l’élaboration du dossier de déclaration préalable de travaux.
-Permis de construire : Réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à
l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
Les prestations proposées aux particuliers par Virginie CASTRATARO concernent uniquement les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150m2.

Commande
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et
autres renseignements nécessaires), Virginie CASTRATARO transmettra un devis
comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du
code de la consommation, à savoir :
-Identité, adresse et téléphone du prestataire de service
-caractéristique du service commandé
-prix HT et TTC du service
-durée de validité de l’offre et du prix
-délai de fourniture de la prestation
-liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
-modalité de paiement
A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, ou un accord par mail accompagné d’un règlement d’acompte non remboursable de 50% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées.

Restrictions
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation
de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par Virginie CASTRATARO ne peuvent être utilisés à des fins commerciales
par des personnes non liées contractuellement avec Virginie CASTRATARO. Les perspectives fournies par Virginie CASTRATARO n’entrent pas dans le champ contractuel.

Responsabilité pour la prestation en ligne
Virginie CASTRATARO exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et
assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable
d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliquée dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de
construire ou déclaration préalable, elle ne peut donc être tenu responsable des défauts dans la
conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
Virginie CASTRATARO est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur
l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de
l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
-l’exactitude des informations communiquées à Virginie CASTRATARO et utilisées pour réaliser la prestation
-la réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis par Virginie CASTRATARO ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage
-l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de
structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
-l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme
applicables
-la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.
-la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de
construction. Les croquis fournis à Virginie CASTRATARO devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de Virginie CASTRATARO devait être retenue, elle ne pourrait
excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Adhésion aux présentes conditions générales de vente
Toute commande passée après avoir visité le site virginie-dessinatrice.fr et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.
Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.

Limite de prestation
Virginie CASTRATARO se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface de plancher serait supérieure à 150m2.

Durée de validité de l’offre
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article
L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis.
L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

Délais
Le délai de réalisation de la prestation est noté dans le devis.
Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de
l’ensemble des documents réclamés au client.
Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans
en cours de réalisation.

Mode de livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique.

Prix de la prestation Le prix du service est fixé par Virginie CASTRATARO dans le devis.
Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation
pourra lui être facturée.

Modalité de paiement
Par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Virginie CASTRATARO ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande au client).
Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte de 50 % mettra en attente la réalisation et livraison du
service.
L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le client du solde de
la prestation.

Réclamation
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à
Virginie CASTRATARO.

Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence
territoriale au tribunal du ressort du siège social de Virginie CASTRATARO .
Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Virginie CASTRATARO pour convenir d’une solution amiable.

Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Référencement
Le client autorise Virginie CASTRATARO à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.